Famille - Couple
Constitution du dossier de mariage
Extrait d'acte de mariage
Certificat de concubinage / Attestation de vie maritale
Pacte civil de solidarité (PACS)
Duplicata de livret de famille
Fiche familiale d'état civil
Constitution du dossier de mariage
Où le constituer ?
à la Mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux
Documents à présenter :
Une déclaration sur l'honneur de domicile / résidence,
Les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
Les certificats prénuptiaux (datant de moins de 2 mois),
Les pièces d'identité,
La désignation de témoins ,
D'autres documents pourront vous être demandés selon votre situation...
NB : Il est fort souhaitable que l'intégralité du dossier soit revenu en mairie un mois avant la date prévue de la célébration
si les futurs époux sont domiciliés dans la commune où aura lieu le mariage.
Dans le cas contraire, deux mois sont préférables. Si l'un des futurs époux est
étranger, il faut prévoir un délai plus long (formalités entre les ambassades ou
consulats).
Extrait d'acte de mariage
Où l'obtenir ?
A la Mairie du lieu de mariage,
Si vous êtes de nationalité française et né à l'étranger, au Service Central de l'état civil 44945 Nantes Cedex 09,
Si vous êtes de nationalité étrangère, adressez-vous aux autorités officielles. Les extraits devront être alors traduits et légalisés.
Documents à présenter :
Demande écrite et signée précisant la date de l'acte, l'identité du demandeur et le lien de parenté.
NB : prévoir une enveloppe affranchie, à votre adresse, pour le retour de l'acte par voie postale.
Certificat de concubinage / Attestation de vie maritale
Ce document n'est délivré qu'à la demande expresse d'un organisme.
Il s'agit d'une attestation sur l'honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées par-devant un agent municipal. La présence de témoins n'est pas requise.
Où l'obtenir ?
A la Mairie de votre domicile
Documents à fournir :
Une pièce d'identité de chacun,
Un justificatif de l'organisme demandeur,
Un ou plusieurs justificatifs de domicile faisant apparaître les deux noms.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Où s'adresser ?
Tribunal d'Instance
10, place Guillaume Le Conquérant
14700 Falaise
Tél: 02.31.41.66.10 - Fax: 02.31.40.77.85
Duplicata de livret de famille
Où l'obtenir ?
auprès de la Mairie du lieu de mariage ou du domicile
Documents à fournir :
une demande écrite comportant l'état civil des parents et enfants.
Fiche familiale d'état civil
Les fiches familiales d'état civil ne sont plus
délivrées depuis décembre 1999. Elles sont remplacées simplement par une
photocopie du livret de famille.
Avertissement : Toutes les informations données dans cette rubrique ne le sont qu'à titre de simples renseignements,
et sont susceptibles d'évolutions. Pour de plus amples informations consulter le
site officiel du service public.
|
